J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18669

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 novembre 1999 portant création du site internet de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre

NOR : DEFT9902207A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 novembre 1999 portant le numéro 669043,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- la diffusion d'informations sur les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions ou aux organismes dépendant de l'école (cadres, enseignants, stagiaires, correspondants privilégiés) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
- la mise à disposition d'informations pratiques, la présentation des activités de l'école et la diffusion des mémoires de stage et dossiers techniques réalisés.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à l'école ou aux organismes qui en dépendent et pour ses correspondants privilégiés : identité, formation, éventuellement coordonnées téléphoniques et postales, photographie, fonction et attributions ;
- pour les enseignants : identité, photographie, fonction, formation ;
- pour la gestion du courrier électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu et, de manière facultative, l'identité et l'organisme de l'émetteur.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école ou aux organismes qui en dépendent et, pour les enseignants, à un an pour les informations relatives au courrier électronique.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les visiteurs du site désirant disposer d'informations sur l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre ;
- l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre pour le courrier électronique.

Art. 4. - Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du bureau organisation des systèmes d'information de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre.

Art. 6. - Le commandant de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
A. Repplinger